Conditions générals

  • Art 1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les offres, commandes et contrats portant sur la vente, la location et la livraison de biens et/ou de services par W4E sprl. Les présentes Conditions générales prévalent sur d’éventuelles conditions du client qui y dérogeraient. Seules sont opposables les dérogations à ces conditions générales convenues explicitement et par écrit entre les deux parties. Le client reconnaît et confirme préalablement à toute transaction avoir pris connaissance des présentes conditions et les accepter en effectuant la transaction.
  • Art 2. Les offres établies par W4E, tant pour la location que pour la vente, ont une validité de 30 jours ou moins si mentionné comme tel dans l’offre. Les offres sont purement informatives et peuvent être à tout moment retirées ou modifiées par W4E. Sauf mentionné autrement, l’offre ne comprend pas l’installation, la commande, le montage, le transport ou autre du matériel.
  • Art 3. W4E se réserve le droit de refuser des missions ou des commandes sans avoir à se justifier.
  • Art 4. Toute offre rédigée par W4E constitue, avec les Conditions générales, un contrat contraignant dès confirmation par le client. Si une modification ou un ajout a des répercussions financières ou qualitatives sur le contrat, W4E en informera le client. Des approbations et/ou modifications convenues verbalement ne sont contraignantes que si elles sont explicitement confirmées par écrit par W4E.
  • Art 5. Les factures sont payables au comptant ou, au plus tard, à la date d’échéance indiquée. La date à laquelle le compte de W4E est crédité vaut comme date de paiement. Il ne peut être dérogé à ces conditions de paiement que moyennant un accord explicite, chaque dérogation se rapportant exclusivement à une facture spécifique ou un contrat spécifique et ne pouvant jamais être invoquée comme précédent. En cas de conclusion répétée de contrats entre W4E et le client, ce caractère répétitif ne confère aucun droit au client.
  • Art 6. Pour les factures inférieures à  €20 (TVA comprise), des frais de facturation forfaitaires de €6,5 seront pris en compte.
  • Art 7. Les éventuels frais bancaires découlant du paiement de la facture sont à charge du client.
  • Art 8. Les réclamations et litiges doivent être suffisamment motivés et doivent être portés à la connaissance de W4E par écrit recommandé dans les 8 jours ouvrables après réception des biens/exécution des travaux afin d’être recevables. Toutes les factures sont considérées comme acceptées si elles ne sont pas contestées par écrit recommandé dans les 8 jours après réception. La contestation par le client d’une facture ou d’une partie d’une facture, pour quelque raison que ce soit, ne confère pas au client le droit de ne pas honorer les factures échues, même partiellement.
  • Art 9. En cas de non-paiement d’une facture à l’échéance, la totalité du solde de toutes les factures est encaissable immédiatement. Si des délais de paiement ont été accordés, ceux-ci échoient en cas de non-respect d’une échéance intermédiaire ou d’un délai et le solde intégral est dû immédiatement, majoré des intérêts de retard et des frais d’application (voir article 10).
  • Art 10. En cas de non-paiement par le client dans les délais, la facture sera transmise à notre partenaire externe, Intrum Justitia, mandaté à percevoir le montant dû, majoré des frais de rappel et de perception. Le client est redevable de droit et sans mise en demeure préalable d’un intérêt de 12% sur base annuelle sur le montant dû à partir de l’échéance jusqu’au jour du paiement du montant total, ainsi que d’un dédommagement forfaitaire de 10% sur le solde dû, avec un minimum de 50 euros, sans préjudice du droit de W4E à un dédommagement complet. Tous les frais judiciaires et extrajudiciaires de W4E, dont les frais de conseils internes et externes, qui découlent pour W4E du non-respect par le client de ses obligations (de paiement) sont à charge du client. Les paiements effectués par le client servent toujours à couvrir d’abord les intérêts dus et les frais redevables et ensuite, les factures exigibles les plus anciennes, même si le client stipule que le paiement a trait à une facture plus récente.
  • Art 11. Sans préjudice d’autres droits ou moyens judiciaires, W4E a le droit de résilier immédiatement un contrat, sans intervention judiciaire préalable, dans les cas suivants :
    a. Lorsque le client ne respecte pas ses obligations contractuelles ;
    b. Lorsque, après la conclusion d’un contrat, W4E prend connaissance de circonstances lui faisant craindre de manière fondée que le client ne sera pas en mesure de respecter ses obligations ;
    c. Lorsque W4E, lors de la conclusion du contrat ou son exécution, a demandé au client de lui garantir le respect de ses obligations et que ses garanties font défaut ou sont insuffisantes ;
    d. En cas de faillite, de liquidation, d’insolvabilité ou de cessation de paiement de ou par le client, ou lorsque le client introduit volontairement une demande de réorganisation judiciaire (dans le sens de la Loi belge du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises).
  • Art 12. Les conseils sont donnés de bonne foi. W4E n’assume aucune responsabilité à l’égard de conseils donnés (verbalement ou par écrit). Les conseils donnés par W4E ne dispensent pas le client de l’obligation de vérifier lui-même que les biens conviennent à l’objectif visé par le client.
  • Art 13. Si le contrat porte sur des travaux à effectuer sur place, le client doit veiller à ce que ces travaux puissent être effectués rapidement et en toute sécurité, notamment en rendant le lieu de travail facilement accessible au personnel de W4E, aux tiers engagés par W4E et à la livraison du matériel. Le client doit également prévoir les raccordements électriques requis et un éclairage adéquat, ainsi que mettre à disposition, si nécessaire, des outils comme un élévateur à nacelle et des échafaudages, et veiller à ce que les travaux de tiers ne gênent ni n’empêchent l’exécution du travail de W4E. Le client est redevable de tous les frais supplémentaires découlant du non-respect des présentes conditions.
  • Art 14. Si W4E, pour une raison de force majeure, n’est pas en mesure de respecter ses engagements à l’égard du client, leur exécution sera suspendue pendant la durée de la force majeure avec un maximum de 2 mois. Après cette période de deux mois, chacune des parties a le droit de résilier le contrat par écrit, entièrement ou partiellement. W4E n’est redevable d’aucun dédommagement si elle n’est pas en mesure, pour une raison de force majeure, de respecter ses engagements à temps ou correctement. Par force majeure, on entend tout circonstance échappant au contrôle de W4E et ne pouvant exiger le respect du contrat, comme, mais pas exclusivement, des émeutes, guerres ou autres troubles, boycotts, blocages, catastrophes naturelles, épidémies, pénurie de matières premières, empêchement ou interruption des possibilités de transport, catastrophes, conditions climatiques extrêmes, incendie, pannes (techniques), problèmes chez des fournisseurs, mesures émanant des autorités.
  • Art 15. En cas de litige, seuls les Tribunaux d’Anvers, en ce compris les Tribunaux de Paix, seront compétents pour se prononcer.

 

Conditions de location

  • Art 16. Tous les biens mis en location sont approuvés conformément à la loi belge. Le preneur est responsable de tous les contrôles requis sur place et de toutes les licences et/ou autorisations pour l’utilisation des biens pris en location. Ceci vaut en particulier pour l’utilisation d’appareils pris en location requérant une licence d’émission émanant de l’IBPT (l’Institut belge des services postaux et des télécommunications). W4E peut officier comme intermédiaire pour remplir la demande. La licence d’émission et toutes les autres charges, frais et taxes découlant du contrat de location sont à charge du preneur.
  • Art 17. Les appareils loués doivent être retirés chez W4E ou sont envoyés par un service de coursier sous condition de paiement de la caution. Les frais d’envoi sont indiqués séparément dans chaque contrat et seront portés en compte lors de l’établissement de la facture.
  • Art 18. Les biens loués restent à tout moment la propriété de W4E ou des entreprises avec lesquelles elle est associée. Le preneur utilisera les biens exclusivement pour les fins pour lesquelles ils ont été conçus.
  • Art 19. Le fonctionnement de tous les appareils est soigneusement contrôlé avant que ceux-ci ne soient fournis au client. Il est recommandé que le client vérifie les appareils lors de leur réception. Les réclamations relatives au mauvais fonctionnement des appareils doivent être transmises à W4E dans les 24h après leur retrait ou leur réception, par fax, par mail ou par téléphone.
  • Art 20. La caution pour la location doit être payée soit à l’avance par virement, soit sur place en espèces ou par Bancontact lors de l’enlèvement/la réception des biens. Si la période de location est dépassée, W4E se réserve le droit d’utiliser la caution pour compenser le dépassement de la période de location, d’éventuels frais et réparations ou encore le nettoyage des biens loués. Le non-paiement de la caution entraîne la suspension du contrat.
    Au lieu du versement d’une caution, le preneur peut aussi opter pour la souscription d’une assurance 'Tout Risque' pour la valeur indiquée et la période concernée et dont le bénéficiaire est W4E sprl. Dans ce cas, le preneur assurera les biens contre les dommages, la perte et le vol pour la durée de leur mise à disposition. W4E peut à tout moment demander à voir la police et la preuve de paiement des primes. Si le preneur ne souscrit pas d’assurance concluante (ou s’il n’est pas en mesure d’en apporter la preuve) ou s’il en fait lui-même la demande, W4E souscrira une assurance aux frais du client afin de couvrir le risque de dommages accidentels, de perte ou de vol des biens loués.
  • Art 21. Le preneur est responsable des dommages, de la perte ou du vol des biens loués au moyen soit de la caution, soit de l’assurance souscrite, jusqu’à ce que les biens soient restitués à W4E. Le preneur signalera aussi immédiatement à W4E tout dommage ou perte des biens loués. Les biens endommagés doivent immédiatement être restitués. Le preneur dédommagera immédiatement W4E pour les frais de réparation ou le remplacement des biens endommagés et pour la perte de revenus de location pendant la période requise pour la réparation ou le remplacement des biens, si cette période de réparation dépasse la période de location pour laquelle le preneur a payé. En cas de vol ou d’acte de vandalisme, le preneur fera immédiatement une déclaration auprès de la police de la localité où le vol ou l’acte de vandalisme a eu lieu et en fera parvenir une copie à W4E. Le matériel perdu/volé doit immédiatement être remboursé.
  • Art 22. Le preneur est responsable de tous les dommages causés par des tiers au matériel de W4E, quel que soit leur état. Le preneur s’assurera contre les dommages causés par lui-même ou les défaillances au matériel. 
  • Art 23. Le preneur prendra soin des biens pris en location, veillera à ce qu’ils soient rangés correctement dans un endroit sûr et accordera à tout moment l’accès à W4E (ou son mandataire) aux bâtiments et terrains où se trouve le matériel, afin d’inspecter la présence et/ou l’état des biens. W4E peut reprendre les biens chez le preneur ou son titulaire si le preneur ne respecte pas ses obligations. Le preneur est tenu collaborer à cet effet.
  • Art 24. Les biens doivent être rendus dans leur état original. Tous travaux aux biens (modifications, des extensions, des déplacements, etc.) en dehors de l’entretien normal, à la demande du preneur seront effectués exclusivement par W4E et seront portés en compte au preneur selon les tarifs en vigueur à ce moment.
  • Art 25. En cas de non-retour des appareils loués dans les 48h après la période de location indiquée, W4E aura le droit d’user de tous les moyens légaux pour récupérer les biens loués. Le retour tardif  des biens loués sera porté en compte et majoré des frais qui en découlent.
  • Art 26. Un retour anticipé des biens ne donne lieu à aucune réduction de prix. Le prix convenu pour la durée totale de la période de location sera pris en compte.
  • Art 27. Le client se doit de contrôler le contenu des coffres avant de les rendre. Toutes les pièces manquantes seront considérées comme perdues et seront portées en compte aux prix alors en vigueur.
  • Art 28. En cas d’annulation d’un contrat de location jusqu’à 1 semaine avant le retrait/l’envoi prévu des biens, aucun frais ne sera porté en compte.
    En cas d’annulation d’un contrat de location 1 semaine à 48 heures avant le retrait/l’envoi prévu des biens, 50% du prix de location sera porté en compte.
    En cas d’annulation d’un contrat de location dans les 48 heures précédant le retrait/l’envoi prévu des biens, le prix de location sera entièrement porté en compte.
  • Art 29. Si W4E ne respecte pas son obligation de livraison, pour quelque raison que ce soit, W4E en avertira au plus vite le client et proposera d’éventuelles alternatives. Si ces alternatives ne sont pas acceptées par le client, le client est en droit d’annuler le contrat sans autres frais. Toute autre responsabilité ou dédommagement ne sont pas acceptés.
  • Art 30. Le montant de la location est réglé lors du retrait /envoi ou tous les mois en cas de périodes de location plus longues.
  • Art 31. Le risque de perte, d’endommagement et de vol est transféré vers le client dès le moment du retrait/de la réception. Les biens sont toujours transportés aux risques et frais du client.
  • Art 32. Le preneur s’engage, en cas d’éventuelle saisie, pour quelque raison que ce soit, d’en avertir immédiatement W4E.

 

Conditions de vente

  • Art 33. Les offres définitivement acceptées/bons de commande signés portant sur un achat ne peuvent plus être annulés par le client, sauf accord mutuel écrit explicite.
  • Art 34. Pour les appareils sous garantie, les conditions de garantie du fabricant sont d’application. Les frais de réparation ou d’entretien non-couverts par la garantie du fabricant sont facturés au client, tout comme les éventuels frais d’envoi.
  • Art 35. En cas de vente d’articles de seconde main, W4E ne peut pas offrir de garantie sur les biens. Le client achète les biens dans l’état dans lequel ils se trouvent.
  • Art 36. Pour être valables, toutes les remarques relatives à des services ou des biens vendus devront être envoyées par écrit à W4E dans les 7 jours ouvrables suivant la livraison des biens.
  • Art 37. Pour des achats devant être envoyés, des frais d’envoi seront pris en compte.

 

Déclaration de protection de la vie privée

Consultez notre déclaration de protection de la vie privée via ce lien.